Démission et arrêt maladie : préavis, indemnités et droits du salarié

Dans cet article Dans cet article

• Démission et arrêt maladie : ce que prévoit le Code du travail
• Démissionner en arrêt maladie : notifier sa décision étape par étape
• Arrêt maladie et démission : l’origine de l’arrêt change le préavis
  • Maladie non professionnelle : un préavis qui continue de courir
  • Accident du travail ou maladie professionnelle : un préavis suspendu puis reporté
• Démission en arrêt maladie : trois calendriers de préavis chiffrés
• Dispense de préavis pendant un arrêt maladie : qui la demande, qui paie
• Indemnités journalières et complément employeur après la démission
• Chômage, mutuelle, prévoyance : les effets d’une démission en arrêt maladie souvent oubliés
• Avant d’envoyer sa lettre : les précautions qui évitent une contestation
• Démission pendant un arrêt maladie : réponses aux cas pratiques
  • Faut-il prévenir la CPAM de sa démission pendant un arrêt de travail ?
  • L’employeur peut-il refuser une démission envoyée pendant un arrêt maladie ?
  • Peut-on revenir sur une démission donnée pendant un arrêt ?
  • Le solde de tout compte est-il versé si l’on est encore arrêté à la fin du contrat ?
  • Un arrêt pour maladie professionnelle reconnu après la démission change-t-il la date de départ ?

Oui, on peut démissionner pendant un arrêt maladie : un salarié en CDI peut le faire à tout moment, même quand son contrat est suspendu pour raison de santé. C’est le préavis qui change. Si l’arrêt vient d’une maladie non professionnelle, le préavis court normalement et le contrat prend fin à la date prévue, sans prolongation. Si l’arrêt vient d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le préavis est en principe suspendu, puis la date de fin est repoussée d’autant. Dans les deux cas, le préavis commence le jour où l’employeur reçoit la démission, et le salarié comme l’employeur peuvent proposer une dispense.

Démission et arrêt maladie : ce que prévoit le Code du travail

L’arrêt de travail suspend le contrat. Le salarié ne travaille plus et l’employeur ne verse plus le salaire, sauf maintien prévu par la loi ou par la convention collective. Le contrat existe pourtant toujours, et rien n’interdit d’y mettre fin. La démission est un acte unilatéral : l’employeur n’a pas à l’accepter et elle n’a pas besoin de motif.

Elle n’est valable qu’à deux conditions. La première porte sur le type de contrat : la démission concerne le contrat de travail à durée indéterminée. En CDD, il n’existe pas de démission au sens strict. Une rupture anticipée n’est possible que dans quelques cas, par exemple une embauche en CDI dans une autre entreprise. La seconde porte sur la volonté du salarié, qui doit être claire et non équivoque. L’arrêt maladie compte beaucoup ici. Une décision prise dans un état d’épuisement, de détresse psychique ou sous la pression d’un conflit peut être contestée plus tard devant le conseil de prud’hommes.

L’arrêt n’empêche donc pas la rupture. Il pèse en revanche sur trois points : la durée réelle du préavis, l’argent perçu pendant cette période et les droits sociaux une fois le contrat terminé. Les sections suivantes reprennent chacun de ces points.

Démissionner en arrêt maladie : notifier sa décision étape par étape

La loi n’impose aucune forme. La convention collective peut en exiger une, et seul un écrit permet de prouver la date. Or c’est cette date qui lance le préavis : il faut donc pouvoir la prouver.

1. Vérifier la durée du préavis dans la convention collective, le contrat ou les usages de la profession. Elle va souvent d’un à trois mois selon le statut et l’ancienneté.
2. Rédiger une lettre courte : nom, poste, décision de démissionner, date de départ du préavis. Pas besoin de parler de l’arrêt ni de vous justifier.
3. Choisir le mode d’envoi : lettre RAR (recommandée avec accusé de réception) ou remise en mains propres contre décharge, l’employeur datant et signant un exemplaire. Pendant un arrêt, le recommandé évite de se déplacer dans l’entreprise.
4. Demander une dispense de préavis si vous en voulez une, dans la même lettre ou dans un courrier séparé.
5. Garder toutes les preuves : accusé de réception, copie de la lettre, échanges écrits avec le service des ressources humaines.

Le préavis commence à la première présentation de la lettre recommandée ou au jour de la remise en mains propres, et non au jour où la lettre a été écrite. Si vous sortez pour poster le courrier, faites-le pendant les heures de sortie indiquées sur votre avis d’arrêt.

Arrêt maladie et démission : l’origine de l’arrêt change le préavis

Les règles diffèrent selon l’origine de l’arrêt. Une grippe ou une dépression sans lien reconnu avec le travail ne produit pas les mêmes effets qu’un accident survenu sur le lieu de travail. Le tableau ci-dessous résume les principaux cas.

Maladie non professionnelle : un préavis qui continue de courir

Quand l’arrêt n’a pas de lien reconnu avec le travail, le préavis avance comme si de rien n’était. Le contrat se termine à la date prévue, même si le salarié n’a pas travaillé un seul jour. L’employeur ne doit pas d’indemnité compensatrice de préavis pour la partie non effectuée, puisque c’est la maladie qui a empêché de travailler, et non une décision de l’entreprise. Pour les règles détaillées sur la durée et le salaire, voir notre article Préavis et arrêt maladie.

Accident du travail ou maladie professionnelle : un préavis suspendu puis reporté

Le Code du travail protège davantage le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Selon la jurisprudence, le préavis est alors suspendu pendant l’arrêt et reprend à la fin de celui-ci. La date de fin du contrat est repoussée d’autant. Le salarié garde ainsi le bénéfice de la durée de préavis prévue, et la fin du contrat ne tombe pas en pleine incapacité liée au travail.

Les cas mixtes demandent de la prudence. Un arrêt peut d’abord être déclaré comme une maladie ordinaire, puis reconnu comme professionnel par l’Assurance Maladie plusieurs mois après. Une rechute d’un ancien accident du travail peut aussi survenir pendant le préavis, ou l’employeur peut contester l’origine de l’arrêt. C’est en principe l’origine reconnue par la caisse qui compte. Gardez donc les décisions de la caisse, les certificats et les courriers : ils peuvent permettre de faire corriger les dates ou les sommes versées après coup.

Démission en arrêt maladie : trois calendriers de préavis chiffrés

Des dates précises aident à comprendre ces règles. Les exemples ci-dessous supposent un préavis de 2 mois.

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Premier cas, arrêt court au début du préavis. La démission arrive chez l’employeur le 3 janvier 2025, le préavis doit donc se terminer le 3 mars 2025. Le salarié est arrêté du 10 au 20 janvier 2025, soit 11 jours. Pour une maladie ordinaire, rien ne change : il reprend le 21 janvier et quitte l’entreprise le 3 mars. Pour un accident du travail, la fin du préavis est repoussée de 11 jours, au 14 mars 2025.

Deuxième cas, accident en milieu de préavis. La notification date du 15 février 2025, avec une fin prévue le 14 avril 2025. Un accident du travail entraîne un arrêt du 20 au 26 mars 2025 inclus, soit 7 jours. Le contrat se termine alors le 21 avril 2025. S’il s’agissait d’une maladie sans lien avec le travail, il se serait terminé le 14 avril.

Troisième cas, démission envoyée pendant un arrêt déjà en cours. Un salarié arrêté depuis le 1er octobre 2024 pour une maladie ordinaire envoie sa lettre, reçue le 3 novembre 2024. Avec un préavis d’un mois, le contrat se termine le 3 décembre 2024, même si l’arrêt est prolongé au-delà. Si l’arrêt avait une origine professionnelle, le préavis serait en principe suspendu jusqu’à la reprise, et la fin du contrat pourrait être nettement retardée. Une dispense négociée est alors souvent la solution la plus simple.

Si l’arrêt se termine avant la fin du préavis, le salarié doit revenir travailler pour les jours restants. S’il ne revient pas, c’est une absence injustifiée : l’employeur peut ne pas payer ces jours, voire réclamer une somme pour le préavis non effectué. Après un arrêt d’au moins 60 jours pour maladie non professionnelle, ou d’au moins 30 jours pour un accident du travail, une visite de reprise auprès du médecin du travail est en principe obligatoire.

Dispense de préavis pendant un arrêt maladie : qui la demande, qui paie

Il y a deux cas, et leurs conséquences financières sont opposées.

• Le salarié demande la dispense et l’employeur accepte. Le contrat se termine à la date fixée ensemble et aucune indemnité compensatrice n’est due. Demandez une acceptation écrite, avec la date de sortie. L’employeur peut refuser : dans ce cas, le préavis s’applique normalement.
• L’employeur décide seul de la dispense. Il doit en principe verser l’indemnité compensatrice de préavis, égale au salaire que le salarié aurait gagné en travaillant. D’après la jurisprudence, une maladie qui survient après cette dispense ne réduit pas l’indemnité.

Le cas d’un salarié déjà en arrêt pour maladie ordinaire au moment de la dispense est plus discuté, car il n’aurait de toute façon pas pu travailler. Faites préciser par écrit qui a pris l’initiative de la dispense et si une indemnité sera versée. Une dispense partielle reste possible, par exemple une sortie anticipée de quelques semaines après la fin de l’arrêt.

Indemnités journalières et complément employeur après la démission

La démission ne supprime pas les indemnités journalières. Ces prestations en espèces de la Sécurité sociale restent versées jusqu’à la fin de l’arrêt en cours, même après la fin du contrat, si les conditions d’ouverture des droits étaient remplies au début de l’arrêt (durée de cotisation ou nombre d’heures travaillées). Pour une maladie ordinaire, elles commencent après un délai de carence de 3 jours. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, il n’y a pas de carence et le montant est plus favorable. Si le médecin prolonge l’arrêt après votre départ, envoyez les avis à votre caisse. Les démarches sont détaillées dans notre article sur la Prolongation d’arrêt maladie.

Le complément employeur, ou indemnité complémentaire, s’ajoute aux indemnités journalières pour maintenir une partie du salaire. La loi le réserve aux salariés qui ont au moins un an d’ancienneté (12 mois), après un délai de carence de 7 jours pour une maladie ordinaire. La convention collective peut prévoir mieux. Ce complément s’arrête en principe à la fin du contrat. Si l’entreprise pratiquait la subrogation, c’est-à-dire si elle recevait les indemnités à votre place, la caisse doit ensuite vous les verser directement : vérifiez qu’elle a bien vos coordonnées bancaires.

À la fin du contrat, le solde de tout compte comprend notamment l’indemnité compensatrice de congés payés. Depuis la réforme de 2024, les arrêts maladie permettent aussi d’acquérir des congés payés, dans des limites fixées par la loi. Pensez à vérifier ce point.

Chômage, mutuelle, prévoyance : les effets d’une démission en arrêt maladie souvent oubliés

Une démission ne donne en principe pas droit à l’allocation chômage. Il existe des exceptions : les démissions jugées légitimes par la réglementation (déménagement pour suivre un conjoint, non-paiement des salaires, violences constatées au travail, par exemple), le dispositif démission-reconversion lorsque le projet a été validé avant le départ, ou un réexamen de la situation après plusieurs mois sans emploi. Tant que vous êtes en arrêt, vous touchez les indemnités journalières et non l’allocation. Les règles d’enchaînement entre les deux sont expliquées dans notre article Chômage et arrêt maladie.

Pour la complémentaire santé, la portabilité gratuite des garanties dépend de l’indemnisation par France Travail. Une démission qui n’ouvre pas droit au chômage ne permet donc en général pas d’en profiter. L’ancien salarié peut demander à l’organisme de continuer à titre individuel, avec une cotisation à sa charge. En prévoyance, les prestations liées à un arrêt commencé pendant le contrat restent en principe dues selon les termes du contrat collectif. Demandez la notice à l’entreprise avant de partir.

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Avant d’envoyer sa lettre : les précautions qui évitent une contestation

Démissionner pendant un arrêt est rarement une décision prise à la légère. On le fait souvent pour échapper à une situation devenue insupportable, alors que la fatigue ou l’anxiété rendent difficile une vision claire. Si l’arrêt est lié à un épuisement professionnel, lisez d’abord notre article Arrêt maladie pour burn-out. Il explique les droits attachés à cette situation et la possibilité de faire reconnaître une origine professionnelle, ce qui change le calendrier du préavis.

Voici les erreurs les plus fréquentes :

• envoyer une démission sous le coup de la colère, par simple courriel ou SMS, sans pouvoir prouver la date ;
• oublier que la convention collective peut prévoir un préavis plus long que celui imaginé ;
• croire qu’une dispense est automatique pendant un arrêt ;
• ne pas revenir travailler une fois l’arrêt terminé alors qu’il reste des jours de préavis ;
• démissionner alors que les faits reprochés à l’employeur permettraient une autre forme de rupture, plus protectrice.

D’autres voies existent, selon la situation : rupture conventionnelle négociée, prise d’acte ou demande de résiliation judiciaire si l’employeur a commis des manquements graves, ou procédure d’inaptitude engagée par le médecin du travail. Cette dernière peut conduire à une rupture à l’initiative de l’employeur, avec des indemnités. Notre article sur le Licenciement en arrêt maladie précise ce que l’employeur peut faire ou non dans ce contexte. Avant de vous décider, parlez-en à votre médecin traitant et au médecin du travail (une visite de pré-reprise peut être demandée pendant l’arrêt), et si besoin à un représentant du personnel, à un défenseur syndical ou à un avocat en droit du travail. Ce guide donne un cadre général : il ne remplace pas un conseil adapté à votre dossier.

Démission pendant un arrêt maladie : réponses aux cas pratiques

Faut-il prévenir la CPAM de sa démission pendant un arrêt de travail ?

Aucune déclaration particulière n’est exigée pour la démission elle-même. En revanche, une fois le contrat terminé, les avis d’arrêt ou de prolongation ne vont plus qu’à la caisse. Mieux vaut signaler la fin du contrat à l’Assurance Maladie pour que les indemnités journalières vous soient versées directement, sans interruption.

L’employeur peut-il refuser une démission envoyée pendant un arrêt maladie ?

Non. La démission ne dépend pas de l’accord de l’employeur, qu’il y ait un arrêt ou non. Il peut seulement refuser une demande de dispense de préavis, ou contester la démission s’il estime que la volonté du salarié n’était pas claire.

Peut-on revenir sur une démission donnée pendant un arrêt ?

Une démission claire ne peut en principe pas être retirée unilatéralement. L’employeur peut accepter un retour en arrière, de préférence par écrit. Si la décision a été prise sous la pression, dans un état de santé dégradé ou à cause de manquements de l’employeur, le salarié peut la contester devant le conseil de prud’hommes. Il est conseillé de le faire rapidement et avec des preuves.

Le solde de tout compte est-il versé si l’on est encore arrêté à la fin du contrat ?

Oui. Le contrat prend fin à la date prévue, et l’employeur doit alors remettre le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le solde de tout compte, avec notamment les congés payés non pris. Les indemnités journalières continuent ensuite d’être versées par la caisse jusqu’à la fin de l’arrêt.

Un arrêt pour maladie professionnelle reconnu après la démission change-t-il la date de départ ?

C’est possible. Si l’origine professionnelle est reconnue pour un arrêt survenu pendant le préavis, la suspension s’applique en principe, et la fin du contrat comme les sommes dues peuvent être recalculées. Envoyez la décision de la caisse à l’employeur et, s’il y a désaccord, demandez conseil rapidement.