Handicap, perte d'autonomie : adapter un logement loué sans devoir déménager

Une chute, une maladie qui s’installe, un handicap qui apparaît ou s’aggrave : le logement qui convenait hier devient soudain difficile à vivre. Une baignoire impossible à enjamber, une porte trop étroite pour un fauteuil, des toilettes sans appui. Pour un propriétaire, la question ne se pose pas. Pour un locataire, elle se heurte à une règle de base : on ne transforme pas un logement loué sans l’accord du propriétaire. La loi prévoit pourtant une exception, avec une procédure simple qui protège le locataire.

La règle : pas de transformation sans accord écrit

La loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de transformer les locaux et les équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. À défaut, celui-ci peut exiger la remise en l’état au départ, ou conserver les transformations sans indemniser le locataire. Ce qu’un locataire peut entreprendre seul, et ce qui exige un accord, est présenté dans les règles des travaux réalisés par un locataire.

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L’exception : les travaux d’adaptation

La même loi prévoit que des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire, selon une procédure particulière. La liste des travaux concernés est fixée par décret. Il s’agit typiquement d’aménagements qui permettent de continuer à vivre chez soi en sécurité, comme l’adaptation d’une salle d’eau ou des accès du logement.

Le mécanisme est favorable au locataire sur deux points :

• l’absence de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation ;
• au départ du locataire, le propriétaire ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état.

La procédure, étape par étape

Une demande incomplète, ou sans les mentions requises, fragilise tout le dispositif : mieux vaut la préparer avec soin, devis de l’entreprise à l’appui.

Les bons réflexes avant de lancer les travaux

• Se faire conseiller sur les aménagements utiles, par exemple par un ergothérapeute.
• Choisir une entreprise qui connaît ce type de travaux et obtenir un devis détaillé.
• Prévenir le propriétaire en amont, de façon informelle : un accord exprès vaut mieux qu’un accord tacite.
• Se renseigner sur les aides au financement possibles avant de signer le devis, les travaux restant à la charge du locataire.
• Conserver la lettre, l’avis de réception, les devis, les factures et l’attestation de fin de travaux.
• En copropriété, vérifier que les travaux ne touchent pas les parties communes, qui relèvent d’autres règles.

Ce que deviennent les aménagements après votre départ

Un point reste souvent mal compris : les aménagements financés par le locataire restent acquis au logement. Aucune indemnité ne peut être réclamée au propriétaire au moment du départ, même si la salle d’eau refaite ou l’accès élargi rendent le bien plus facile à relouer. Le montant investi n’ouvre droit ni à une compensation, ni à une remise sur les loyers restants.

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Cette situation peut surprendre en cas de vente du bien ou de changement de gestionnaire en cours de bail. L’acquéreur reprend le bail aux mêmes conditions, y compris l’accord déjà donné, mais il n’en a pas toujours connaissance. La lettre initiale et l’attestation de fin de travaux méritent donc d’être conservées : elles prouvent que la salle d’eau ou l’accès a été aménagé selon la procédure, et non à l’initiative personnelle du locataire.

À l’état des lieux de sortie, ces équipements gagnent à être présentés comme des aménagements autorisés, avec la copie de l’attestation jointe au procès-verbal.

Quand le logement ne convient plus

Parfois, adapter ne suffit pas, et un déménagement s’impose. Pour un logement loué vide, le préavis du locataire est normalement de trois mois, mais il est réduit à un mois lorsque son état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. Le locataire doit alors préciser ce motif dans sa lettre de congé et le justifier au moment de l’envoi. Les autres cas de préavis réduit sont présentés dans les explications de Mon Avocat Bailleur sur le délai de préavis. En location meublée, le préavis du locataire est d’un mois dans tous les cas.

Adapter son logement plutôt que de le quitter permet souvent de préserver ses repères, son quartier et son entourage. La loi en donne les moyens, à condition de respecter la forme.